Amendement n° CL199
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et des services »
les mots :
« , par les directeurs et chefs de service ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence des mots :
« des services »
les mots :
« les directeurs et chefs de service ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre aux seuls directeurs et chefs de service de police municipale la possibilité d’exploiter et de visionner les images de vidéoprotection pour l’application de l’article L. 251‑2.
Il apparaît en effet nécessaire que ces missions sensibles soient exécutées par des personnels disposant d’une habilitation et d’une qualification supérieure, ce qui n’est pas le cas des seuls gardiens de police municipale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).