Amendement n° CL195
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale des communes visées au deuxième alinéa du I pour l’exercice des compétences qui leurs sont dévolues en application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des certifications et formations complémentaires dont les agents de police municipale doivent bénéficier pour pouvoir exercer les compétences prévues dans le cadre de l’expérimentation.
En effet, si l’article est relativement précis quant aux aux obligations d’habilitation et de réussite à un examen technique s’agissant des directeurs et chefs de service de police municipale, rien n’est prévu pour les autres agents. Il ne paraît pas envisageable de mener un tel élargissement de leurs compétences dans le cadre de la présente expérimentation sans prévoir une formation voire une certification complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).