Amendement n° CL193

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article PREMIER Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Gouvernement »,

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Celui-ci »,

les mots :

« Le Gouvernement ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une procédure de transmission du rapport d’évaluation des communes d’expérimentation plus classique en prévoyant sa transmission au Préfet plutôt qu’au Gouvernement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).