Amendement n° CL172

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 10 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 45 et 46.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 et 54.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à l'instauration dans le code de la sécruité intérieure d'une obligation d'au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen) afin qu'il puisse exercer une activité de sécurité privée.

Pourquoi les étrangers dont le titre de séjour est inférieur à 5 ans seraient-ils privés d'exercer ce type d'activité ?

Malgré notre opposition de principe au déploiement de la sécurité privée, nous maintenons que les personnes étrangères doivent pouvoir trouver rapidement un emploi en France et que cette nouvelle restriction ne trouve aucune justification. Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).