Amendement n° CL169

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 25 Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

« ou un fonctionnaire de la police municipale ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui le risque terroriste est présent partout, nous sommes en vigilance “urgence attentat”. Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents dûment habilités à être armés de pouvoir répondre, au même titre que les policiers et gendarmes nationaux, à une menace terroriste réelle qui pourrait se présenter à eux hors service. Il faut autoriser le port d’arme hors service pour les policiers municipaux dès lors que nous sommes en état d’urgence comme pour les autres forces de l’ordre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).