Amendement n° CL167

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 17, après les mots :

« communal »,

insérer les mots :

« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ».

Exposé sommaire

Depuis plus de 15 ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il faut donc étendre le champ d’application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater ces infractions sur l’ensemble de leur zone de compétence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).