Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL165

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 31/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». »

Exposé sommaire

La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouvoir immobiliser et mettre en fourrière un véhicule doit pouvoir être étendue à l'ensemble des policiers municipaux en France et non pas seulement à ceux bénéficiant de ce dispositif expérimental. Dans les faits, cela faciliterait le travail de terrain de ces agents.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).