Amendement n° CL157
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-8. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Le fichier national des immatriculations ;
« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. »
Exposé sommaire
Dans ce contexte si particulier, si dramatique, où notre pays se retrouve confronter à une vague d’attentats : La police municipale doit pouvoir mieux mener son rôle de prévention et de répression, mais également pouvoir agir rapidement et efficacement.
Cet amendement permet d'étendre les prérogatives des agents de la police municipale afin qu’ils puissent avoir accès au fichier national d’immatriculation, au système d’immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu’au fichier des objets et des véhicules signalés.
L’utilisation de ces fichiers par la police municipale permettra une bien meilleure couverture du territoire, de résoudre un nombre d’investigations plus important, et de retrouver plus de personnes recherchées ou de voitures volées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).