Amendement n° CL152
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou le chef de service de police municipale »
les mots :
« , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi prévoit une extension, à titre dérogatoire, de la possibilité de procéder au placement d’un véhicule en fourrière aux directeur de la police municipale ou le chef de service de police municipale.
Le présent amendement propose d'étendre cette possibilité aux gardes champêtres. Il est fréquent que certaines communes rurales ‑ où seuls exercent des gardes champêtres ‑ soient confrontées à des stationnements abusifs de véhicules ou des VHU sur la voie publique. A l'heure actuelle, les gardes champêtres sont compétents pour un nombre certains d'infractions relatives au code de la route sans avoir la possibilité de prescription de mise en fourrière des véhicules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).