Amendement n° CL146

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article 18 Déposé le 30/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 18 de la présente proposition de loi.

En effet, cet article supprime la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.

Or, les palpations de sécurité et les fouilles de sacs lors d'événements sont aussi importantes pour la sécurité que délicates en termes d'acceptation du public. il est ainsi nécessaire de maintenir l'agrément ou l'habilitation des sociétés privées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).