Amendement n° CL131
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques.
Si cette mesure va dans le bon sens, les sanctions sont insuffisantes au regard de la gravité des faits en cause. Le présent amendement propose donc de porter les sanctions à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).