Amendement n° CL129
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie »
les mots :
« agent de la gendarmerie nationale ou de la police ».
Exposé sommaire
Toute personne travaillant dans un commissariat ou dans une gendarmerie s’expose à des risques.
Le présent amendement vise à protéger de manière équivalente les militaires de la gendarmerie nationale ou les fonctionnaires de la police nationale et les agents de ces deux forces de sécurité qui n’ont ni le statut de militaire, ni celui de fonctionnaire, en particulier les adjoints de sécurité ainsi que les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie. La rédaction retenue reprend celle figurant à l'article 15-4 du code de procédure pénale relatif à la protection de l'identité des gendarmes et policiers au cours des enquêtes.Dans ces conditions, toute atteinte portée à ces personnes, dès lors qu’elles travaillent dans un service de police ou une unité de gendarmerie, doit être considérée avec la même gravité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).