Amendement n° CL121
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« ou des réductions de peine définies à l’article 721‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'article 23 limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure.
Si cette mesure va dans le bon sens, il convient d'aller plus loin en prévoyant de supprimer également les réductions supplémentaires de peine, prévues à l'article 721-1 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).