Amendement n° CL108
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un sapeur-pompier professionnel, personnel militaire et personnel de l’aviation civile, ou volontaire, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération ».
Exposé sommaire
Entre 2007 et 2017, il semblerait que les agressions des sapeurs-pompiers déclarées a plus que triplé. La tendance s’est confirmée en 2018 avec une hausse de 21% par rapport à 2017. Les sapeurs-pompiers font donc face à des conditions de travail de plus en plus difficiles et s’exposent à des risques de plus en plus grands. Les sapeurs-pompiers participent à la sécurité intérieure de notre pays au même titre que leurs collègues policiers, ainsi ils doivent être protégés de la même manière.
Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes aux sapeurs-pompiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).