Amendement n° CL105

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Adopté M. Raphaël Gérard (LAREM) Article 27 Déposé le 30/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 3° de l’article 21 et au septième alinéa de l'article 44-1 du code de procédure pénale, la référence : « L. 2213‑18 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure ».

Exposé sommaire

Dans un souci de coordination, le présent amendement vise à remplacer les références à l'article L. 2213‑18 du code des collectivités territoriales abrogé par l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure par une référence à l'article L.521-1 du code de la sécurité intérieure au sein du code de procédure pénale afin de sécuriser l'habilitation des gardes champêtres à constater par procès verbal les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).