Amendement n° CL99

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article PREMIER Déposé le 30/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les communes participant à l’expérimentation respectent un cahier des charges défini par décret. »

Exposé sommaire

Il n’existe pas d’obligation pour les communes d’établir un bilan des activités de leur police municipale. Aussi, pour toutes les communes participant à cette expérimentation, il serait souhaitable d’arrêter un cahier des charges qui permettrait de s’assurer que les communes s’engageraient dans cette expérimentation sur les mêmes bases et qu’elles établiraient, notamment, tous les ans, un bilan de l’activité de leur police municipale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).