Amendement n° CL90
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont retenues pour cette expérimentation. Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice entérine la liste des communes volontaires pour mettre en œuvre l’expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Il s'agit par cet amendement d'inverser la logique de l'alinéa 2 pour que ce ne soit pas les ministères qui décident de qui à le droit ou non de mettre en place cette expérimentation mais que ce soit les communes elles-mêmes qui le décident.
En effet, il revient logiquement aux maires de juger si oui ou non il souhaite mettre en œuvre ce dispositif. Au plus porche du terrain, ils sont les plus à même à apprécier du bien-fondé de ce dispositif pour leur territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).