Amendement n° CL89

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 30/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Une fois n'est pas coutume, on légifère par renvoi au pouvoir réglementaire. Ici c'est pour prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipales qui seront donc choisies arbitrairement. En effet le critère "des circonstances locales" n'aurait pas pu être plus vague et subjectif.
La mise en place de cette expérimentation doit être le plus large possible afin qu'elle produise de véritables résultats, que ces résultats soient suffisamment éloquents et que l'expérimentation soit une réussite. Opérer une sélection parmi les communes ne me semble donc pas pertinent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).