Amendement n° CL86
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 mars ».
Exposé sommaire
Le renforcement des pouvoirs de la police municipale est une priorité absolue pour nos territoires, qui plus est dans le contexte extrêmement tendu que nous connaissons.
Cette mesure est attendue. Aussi attendre huit mois pour rendre effective cette expérimentation est excessif. Il convient dès lors de réduire ce délai et de rendre obligatoire ces mesures d'application au plus tard le 31 mars 2021 et non le 30 juin 2021 comme cela était initialement prévu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).