Amendement n° CL85
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« VI du titre »
la référence :
« IV du livre ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le titre VI du titre II ne correspond à rien dans le code de la sécurité intérieure. Les dispositions concernant les caméras sont prévues au titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure. La mention "titre II" n'a pas ailleurs aucun sens dans le contexte présent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).