Amendement n° CL84

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 30/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« au moins vingt agents de police municipale dont au moins ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil de 20 agents de police municipale pour conduire cette expérimentation. En effet le poste de directeur de police municipale n'existe que dans les communes et EPCI dont les services de police municipale comptent au moins 20 agents et ce depuis un décret entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Il apparaît donc inutile de préciser ce seuil de 20 agents de police municipale dès lors que l'expérimentation ne pourra avoir lieu que dans les communes employant un directeur de police municipale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).