Amendement n° CL83

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 10 Déposé le 30/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« – conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue aux articles L235‑1 et suivants du code de la route ; ».

Exposé sommaire

Ce type de comportement est manifestement incompatible avec l'exercice d'un certain nombre d'activités parmi lesquelles figurent en premier lieu les activités de sécurité mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).