Amendement n° CL73
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 43.
Exposé sommaire
Dans sa formulation actuelle, l'article L612-20 prévoit les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure (activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires) s'ils ont fait l'objet d'une condamnation pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions. Cette formulation avait le mérite d'englober de manière exhaustive toutes les situations possibles.
La nouvelle formulation voulue par ce texte introduit une liste, qui se veut exhaustive, des motifs pour lesquelles un ressortissant étranger ne pourrait exercer les activités mentionnées à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure. Le risque de prévoir une telle liste dans un texte de loi est celui de l'oubli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).