Amendement n° CL69
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un agent du corps de la police municipale habilité ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale pour intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.
L’article 23 de cette proposition participe à la volonté de mettre en place un cadre d’actions clair mais aussi protecteur de tous les agents et de toutes les forces de sécurité. A ce titre, il limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure.
Pourtant, dans l’énumération des personnes victimes des délits et des crimes motivant la privation du bénéfice de réduction de peine ont été « oubliés » les agents de police municipale.
Cette omission ne participant pas de l’objectif d’un continuum de sécurité pour nos concitoyens mais aussi d’un continuum de sécurité pour nos forces de l’ordre, notre amendement vise à rétablir cette omission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).