Amendement n° CL34
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un douanier ».
Exposé sommaire
L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention.
Cette mesure permettra de protéger les forces de l’ordre, car les vidéos montrant leur visage font courir un risque de représailles à ces agents ainsi qu’à leur famille.
Cependant, il est important d’inclure également les douaniers qui peuvent eux aussi être exposés à ce genre de risques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).