Amendement n° CL32
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un enseignant de l’éducation nationale ».
Exposé sommaire
Cet article propose de limiter le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Cette mesure permettra donc de durcir la répression contre les personnes qui agressent les forces de sécurité intérieure.
Néanmoins, il est important de limiter également le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur un enseignant de l’éducation nationale, car les agressions sur ce corps de métier sont de plus en plus nombreuses.
De plus, l’attentat qui s’est récemment produit à l’encontre d’un enseignant doit nous inciter à prendre rapidement des mesures fortes pour les protéger davantage.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).