Amendement n° CL28
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – la formation des agents de sécurité privée. »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi présente des mesures permettant de structurer le secteur de la sécurité privée et de développer les conditions d’une relation de confiance avec les forces régaliennes.
Les agents de sécurité sont en effet aujourd’hui de plus en plus sollicités pour sécuriser tout type d’évènement.
Il est donc primordial de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent.
Le présent amendement a ainsi pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la formation des agents de sécurité privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).