Amendement n° CL27
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« demander à ce »
le mot :
« obtenir ».
Exposé sommaire
L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre la liste des infractions qu’elles sont habilitées à constater.
Or dans la rédaction initiale, les communes peuvent seulement demander de participer à cette expérimentation, sans avoir l’assurance d’être retenue par le Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de donner la possibilité à toutes les communes qui le souhaitent, et qui respectent les critères cités ci-dessus, de participer à cette expérimentation.
Cela permettra de répondre aux demandes faites en ce sens par de nombreuses communes et de constituer une réelle avancée pour la sécurité de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).