Amendement n° CL26
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« S’il a »
les mots :
« Ne pas avoir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une erreur de formulation, l'alinéa 4 présentant une forme affirmative, alors que l'article L.612-7 du Code de la sécurité intérieure invite à employer des formulations négatives pour être correctes. En effet, il énumère les conditions nécessaires à l'obtention de l'agrément, il est donc vraisemblable que le présent article vise à exclure les personnes condamnées à une peine correctionnelle ou une peine criminelle, et non faire de cette condamnation une condition à remplir afin d'obtenir l'agrément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).