Amendement n° CL19
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; ». »
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« les références : « 1° , 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 1° bis, 2° , 3° , 4° et 4° bis ». »
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 612‑23, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« les références : « 1° , 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° , 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° ». »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; ». »
V. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« les références : « 4° ou 5° » sont remplacés par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° ». »
VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« références : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« « 1° bis, 2° , 2° bis 3° , et 4° » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un criblage des personnes souhaitant travailler au sein d'une société privée de sécurité au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) effectué par le Service national des enquêtes administratives de sécurité.
En effet, les missions remplies par les sociétés privées de sécurité appellent un maximum de précaution en ce qui concerne les personnes à qui l'on confie ces missions. Il est ainsi nécessaire de s'assurer que toute personne qui souhaite travailler au sein d'une société de ce type ne figure pas au FSPRT, d'autant que les agents des sociétés privées de sécurité peuvent être amenés à manipuler des armes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).