Amendement n° CL10

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Tombé M. Éric Diard (LR) Article 23 Déposé le 29/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« nationale »

insérer les mots :

« , d’un fonctionnaire de la police municipale ».

Exposé sommaire

Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus ou un sapeur-pompier.

Cet amendement prévoit d'inclure les policiers municipaux dans ce dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).