Amendement n° CL7

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Éric Diard (LR) Article 14 Déposé le 29/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».

Exposé sommaire

Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux "actes de terrorisme". Puisque cette mission revêt "un caractère de haute sécurité", il faut que ces missions soient contrôlées par un OPJ.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).