Amendement n° CL4

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré M. Éric Diard (LR) Article 7 Déposé le 29/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article traite du recours à la sous‑traitance du marché de la sécurité privée. Or, aujourd'hui beaucoup de questions se posent notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées.

Cet amendement est donc un amendement d'appel pour légiférer au mieux le marché de la sous-traitance tout en le responsabilisant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).