Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) André Reichardt Article 2 bis Déposé le 04/12/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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