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Amendement n° 243

LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Retiré après publication M. Yves Hemedinger (LR) Article 2 ter Déposé le 02/04/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« régionale » 

insérer les mots :

« dans leur aire géographique de rattachement ».

Exposé sommaire

Il s'agit de préciser dans cet article que cet enseignement se fait principalement dans leur aire géographique de rattachement.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.