Amendement n° 227
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , leur intérêt et leurs enjeux ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, à réécrire l’article 2 ter et à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser non seulement l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales mais aussi leur intérêt et leurs enjeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.