Amendement n° 162
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet enseignement fait systématiquement l’objet de dotations horaires spécifiques. »
Exposé sommaire
Dans son manifeste paru en septembre 2020, le Collectif d’associations culturelles « Pour que vivent nos langues », dénonce le fait que les dotations horaires spécifiques, indispensables à l’enseignement de nos langues, sont souvent réduites, supprimées ou jamais mises en place.
Cet amendement vise à garantir que ces dotations soient effectives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).