Amendement n° 142
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
À l’alinéa 4 après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« de France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les langues régionales visées à l'alinéa 4 de l'article 2 ter sont bien les langues régionales de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).