Amendement n° 80
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
L’article 21 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
Exposé sommaire
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française visait à protéger la langue française vis-à-vis de l’hégémonie de la langue anglaise. Or dans de trop nombreux cas, elle a surtout servi à faire obstacle à l’usage des langues régionales, sans avoir pour autant contenu de manière significative la pénétration de la langue anglaise dans notre société. L’article 21 de cette loi se voulait pourtant rassurant concernant l’usage des langues régionales, en disposant que cette loi s'applique sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et sans s'opposer à leur usage.
Toutefois, sa rédaction trop imprécise n’a pas permis qu'il joue pleinement son rôle de garde-fou. Cet amendement propose donc de renforcer la protection de l’emploi des langues régionales dans la vie publique et privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).