Amendement n° 39 (Rect)
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
L’article 21 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales de France et aux actions publiques et privées de promotion de ces langues. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales de France et aux actions publiques et privées de promotion de ces langues
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).