Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 31

LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)

Retiré M. Patrick Hetzel (LR) Article 3 Déposé le 05/02/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le premier alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour faciliter sa mise en œuvre, les enseignements de langue régionale au lycée et dans le cadre du baccalauréat constituent une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif. »

Exposé sommaire

Il convient de mieux tenir compte des langues régionales dans l’organisation des matières d’enseignement du lycée et dans l’organisation des épreuves du baccalauréat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).