Amendement n° 30
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;
« 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française. »
Exposé sommaire
Pour parer à la jurisprudence qui a déclaré l’enseignement immersif comme une forme d’enseignement non-conforme à la loi, il convient de la prévoir expressément comme 3ème forme d’enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).