Amendement n° AC6
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposer »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales prévu dans le cadre de l’horaire normal des établissements scolaires lorsqu’une telle convention est signée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).