Amendement n° AC5
LOI n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot:
« autorisés »,
insérer les mots :
« sans condition limitative ».
Exposé sommaire
Une circulaire du Ministère de la Justice en date du 23 Juillet 2014 relative à l’état civil énumère de façon limitative les signes diacritiques autorisés lors de l’établissement d’actes d’état civil.
Cet amendement vise à interdire la possibilité de limiter l’usage de certains caractères diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).