Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la deuxième sollicitation d'inscription d'un sujet, l'inscription est de droit.
Objet
La commission de surveillance ne peut que suggérer l'inscription à l'ordre du jour.
Le présent amendement prévoit l'obligation d'inscription à l'ordre du jour dès la deuxième demande, afin que puisse être débattue une question que la commission de surveillance trouverait particulièrement importante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).