Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
I. – Alinéa 28
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
Objet
Amendement de correction d'une erreur matérielle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).