Amendement n° 6 Sénat

Alinéa 25, dernière phrase

Remplacer le mot :

consultative

par le mot :

délibérative

Cet amendement propose de donner une voix délibérative au Président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi, afin de donner aux membres de cette commission composée des associations des usagers et des socio-professionnels, par la voix délibérative de leur Président,  l’occasion lors des délibérations du Conseil Syndical de manifester leurs avis et leurs votes, dans chacune des décisions prises par le comité Syndical de la structure unique.

Cette disposition maintient néanmoins un équilibre dans la gouvernance de la structure, notamment vis-à-vis des EPCI et des collectivités régionales et départementales, qui assurent le fonctionnement et les investissements de la structure unique par leurs contributions. les collectivités restent donc largement majoritaires et décisionnaires dans le comité syndical mais aussi seules représentées dans le cadre du Bureau du syndicat mixte .

A l'heure, où la confiance avec les usagers est rompue, il s'agirait d'un signal fort donné à la population, d'une volonté de transparence dans la gestion de l'eau en Guadeloupe.

Par ailleurs, les usagers par le paiement de leurs factures , contribuent directement à l'équilibre financier de la structure, il semble donc important dans le cadre de cette loi, si particulière, de les associer par une seule voix délibérative, sans que cela ne crée de déséquilibre excessif dans la gouvernance de la structure, tout en restaurant la confiance d'usagers qui se refusent à payer des factures dont ils ne comprennent pas les montants souvent très élevés.