Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le syndicat mixte créé en application de l’article 1er peut réclamer à toutes les entreprises qui ont été délégataires du service public de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe et dont les manquements ont été avérés la restitution d’une partie des rémunérations indument perçues.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre à la structure unique de recouvrer une partie des financements indument perçus par des précédents délégataires, pour des services non faits.
Ces sommes pourraient contribuer aux financements des travaux aujourd'hui nécessaires à la réhabilitation des réseaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).