Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Étudier la faisabilité d'une tarification sociale de l'eau pour les usagers les plus modestes.
Objet
La tarification sociale est une aide pour le paiement des factures d'eau. Elle s'adresse aux personnes ayant des revenus modestes. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'un tarif progressif de l'eau.
De nombreux Guadeloupéens, notamment les plus modestes, rencontrent des difficultés à payer l'eau la plus chère de France.
Inscrire dans la loi, l'étude de la mise en place de cette tarification sociale, permet de la rendre plus effective à moyen terme, pour ceux qui ont les revenus les plus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).