Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1)
Dispositif
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi est représentée au sein du comité syndical par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
Objet
Cet amendement de repli, propose de donner quatre sièges à la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi, afin de donner une représentativité la plus large possible aux associations des usagers et aux socio-professionnels membres du conseil de Surveillance.
Les usagers comme les représentants des chambres consulaires devraient pouvoir avoir l’occasion d’intervenir lors des délibérations du Comité Syndical, et ainsi de manifester leurs avis sur les votes, et les décisions prises par la structure unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).